Salaires minimum CCT et défraiements

Annexe 4 de la CCT : Barème des salaires minima et tarif des défraiements

I. Salaires minima

À compter du 1er janvier 2014, le salaire mensuel minimal a été fixé à CHF 4’500.-brut. Une liste des emplois non soumis à ce salaire minima figure au point IV de cette annexe. Des exceptions sont négociables, avec l’accord du secrétariat de la commission paritaire, pour les contrats d’une durée supérieure à l’usage.

Dans l’hypothèse où le salaire n’est pas calculé au mois mais sur la base de services, le tarif est de 100.- brut (plus vacances) pour une répétition et de 250.- brut (plus vacances) pour une représentation isolée.
Pour les stagiaires, le salaire mensuel minimal représente 70% de ce montant.

Pour les élèves, de même que pour ceux qui suivent une formation alternative (voir l’annexe 6 – Définition du comédien professionnel), le salaire mensuel minimal représente 50% de ce montant.

II. Participation des élèves et stagiaires aux distributions

L’employeur n’engagera, sauf cas exceptionnels, que des comédiens qui répondent à la définition du comédien professionnel (voir annexe 6 – Définition du comédien professionnel).
Les distributions ne doivent pas comporter plus de 25% de stagiaires et d’élèves (voir la définition à l’annexe 6 – Définition du comédien professionnel) sur l’ensemble de la saison, sauf cas exceptionnels.

III. Défraiements

1) Déplacements

En période de répétitions et de représentations, le collaborateur non-résident reçoit pour le trajet menant de la gare la plus proche de son domicile à la gare la plus proche du théâtre où il travaille l’équivalent du tarif du train en 2ème classe, trajet aller-retour, pour ses déplacements.

Selon la durée du contrat, l’employeur peut payer au collaborateur un abonnement mensuel selon l’éloignement de son domicile ou, avec l’accord de l’employé, le loger (conformément à l’alinéa 2).
En tournée, les billets sont remboursés intégralement.

2) Logement

S’il n’y a plus de train à la fin du service de travail l’employeur doit :
a) soit organiser le retour du collaborateur à son domicile par un autre moyen de transport, b) soit prévoir son hébergement :

a) dans un hôtel confortable (minimum 2 étoiles) ;
ou
b) dans un studio avec kitchenette ou un appartement.

Si le collaborateur souhaite se loger par ses propres moyens, il reçoit un défraiement journalier forfaitaire de CHF 70.- pour son logement.

3) Repas

a) lorsque le collaborateur peut rejoindre son domicile habituel à la fin du travail il reçoit un défraiement forfaitaire hebdomadaire de CHF 100.- pour les repas.

b) lorsque le collaborateur doit être logé en studio ou en appartement par l’employeur, à cause d’un trop grand éloignement de son domicile habituel, il reçoit un défraiement hebdomadaire de CHF 140.- pour les repas.
c) lorsque le collaborateur doit être logé à l’hôtel par l’employeur, à cause d’un trop grand éloignement de son domicile habituel, il reçoit un défraiement de 27.- par repas.

d) si le collaborateur souhaite se loger par ses propres moyens, il reçoit un défraiement hebdomadaire forfaitaire de CHF. 140.- pour ses repas.
e) des cas particuliers sont négociables par les parties au contrat, tels que d’organiser au théâtre un repas qui remplace le défraiement-repas ou d’offrir la possibilité de confectionner son repas.

IV. Exceptions

  • manutentionnaires

  • caissier

  • vendeur de programmes

  • ouvreur

  • placeur

  • barman

  • serveur

  • aide de cuisine

  • mise sous pli/publipostage

  • coursier

  • distributeur publicité

  • chauffeurs